CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU PRESTATAIRE
Madame Aurélie FAURE, HARMONIE 3D, 151 Chemin de la Rivière, 24700 MONTPON MENESTEROL, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 949 582 886 00014, en tant qu’Entrepreneur Individuel
Coordonnées : 07.69.68.52.03 ;
www.harmonie3d.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HARMONIE 3D (« Le Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services décrits à l’article 3 (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales qui sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3- DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le Prestataire intervient pour tous types de biens immobiliers tels que : locaux d’entreprise, commerces, appartements, maisons, … Suivant les besoins du Client, le Prestataire peut fournir l’une ou plusieurs des prestations suivantes :
- Un conseil, une étude avant-projet ou une étude complète en « décoration/design d’intérieur », « Home staging », « redistribution d’espace » ;
- Une aide à la réalisation de ses conseils via l’assistance du Client à la commande du mobilier préconisé et/ou une aide à la mise en place du mobilier déjà sur place ;
- Du conseil en merchandising via un accompagnement en la matière du Client et/ou de ses équipes.
S’agissant de l’assistance du Client à la commande du mobilier et/ou des accessoires préconisés, l’acceptation des présentes conditions générales vaut mandatement du Prestataire par le Client pour réaliser des demandes de devis en son nom auprès d’entreprises tierces. Le Client contractera ensuite directement et librement avec chacune d’entre elles.
Il est entendu entre les Parties que le Prestataire n’exerce pas la mission de Maître d’œuvre et que la gestion des éventuels travaux suggérés est à la charge du Client qui décide librement de les effectuer, lui-même et sous sa responsabilité ou de faire appel à un professionnel.
Les plans établis et fournis par le Prestataire restent des plans indicatifs et ne sauraient être considérés comme des plans d’exécution.
La commande des prestations étude avant-projet ou étude complète comprennent l’élaboration d’une seule étude. Si le Client souhaite se réserver la possibilité d’opérer une demande de modification de ses demandes initiales, il doit souscrire l’option « assurance une modification ». A défaut, la prise en compte de sa nouvelle demande sera conditionnée à l’acceptation, par le Client, d’un devis complémentaire du Prestataire.
ARTICLE 4- COMMANDE
4.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté par le Client avant acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire. Toute intervention du Prestataire fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (email ou lettre simple) au Client. Le devis comporte la désignation et le type de prestations choisies par le Client, ainsi que les modalités et coûts correspondants.
Dès signature, la commande sera considérée comme ferme et engagera définitivement les deux parties. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. Ces ajustements seront impérativement préalablement validés par les deux parties.
4.2 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 8 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 7 des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
ARTICLE 5-DUREE DE L’OFFRE
Les devis sont valables 3 mois, à partir de leur date d’édition
ARTICLE 6-PRIX ET FACTURATION
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 4 ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT ou TTC suivant la typologie du Client (professionnel ou particulier).
ARTICLE 7-REGLEMENT
7.1 Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Sauf mention contraire du devis, le solde du prix est payable au comptant suivant les modalités suivantes : 30 % à la validation de l’avant-projet et 40 % lors du rendu du projet.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés : espèces, chèque bancaire ou virement sur le compte du Prestataire.
7.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des échéances ci-dessus fixées, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées sur la totalité des sommes dues, au taux mensuel de 5 fois le taux de l’intérêt légal, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera en outre l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client.
ARTICLE 8 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa prestation, étant précisé que l’exécution de la prestation constitue une obligation de moyen et non de résultat.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais arrêtés et convenus au devis à compter de la réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 10 jours ouvrés. En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
La prestation pourra être exécutée, suivant les besoins, à distance, en présentiel ou bien à la fois à distance et en présentiel. Les parties s’accordent pour laisser libre choix au Prestataire dans la détermination des modalités d’exécution de la mission. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 9 -OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
9.1 Obligations et responsabilités du Client
Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande, demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à fournir tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention du Prestataire et des intervenants tiers requis et acceptés.
9.2 Obligations et responsabilités du Prestataire
9.2.1 Commandes passées par des Clients professionnels
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
9.2.2 Commandes passées par des Clients particuliers
a) Garantie légale de conformité
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
b) Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
c) Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien |
ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : design@harmonie3d.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 13-RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 14-REFERENCEMENT
Le Client accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos des produits et réalisations du Prestataire prises dans ses locaux sur tous supports (site internet, catalogue, presse, réseaux sociaux). Il accepte également d’être expressément cité (nom de l’entreprise du Client, logo, …) en référence par le Prestataire à des fins publicitaires.
ARTICLE 15 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
16.1 Commandes passées par des Clients professionnels
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les huit jours ouvrés à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai quinze jours ouvrés, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Les présentes Conditions générales de Prestations de services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de Périgueux.
16.2 Commandes passées par des Clients particuliers
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Société de la Médiation Professionnelle – 24, Rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX France
Saisine se fait via le dépôt d’une demande (formulaire en ligne) sur le site internet de la Société de la Médiation Professionnelle : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
ou par courrier adressé à l’adresse postale reproduite ci-dessus.
Dans sa saisine, le consommateur doit notamment Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs indiquer : ses coordonnées complètes, ses informations de contact, l’exposé de sa demande et joindre toutes les pièces utiles. Pour plus de précisions, se référer aux informations contenues dans le site internet de la Société de la Médiation Professionnelle.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT PARTICULIER
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- Sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- Sur les moyens de paiement acceptés ;
- Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.